Droit commercial et droit des sociétés
Droit commercial
Nos prestations comprennent notamment :
le droit des agents commerciaux et des distributeurs ;
la rédaction de contrats ;
les droits à indemnisation ;
les clauses de non-concurrence ;
les indemnités de non-concurrence ;
les procurations commerciales individuelles ou collectives (Prokura ;)
la vente commercialev
les contrats de commission ;
les contrats de transport de marchandises ;
les contrats de commission de transport ;
les contrats d'entreposage ;
la rédaction d'Escrow Agreements et de Letters of Intent ;
la représentation dans les litiges relatifs aux agents commerciaux.
Droit des sociétés
Nos prestations comprennent notamment :
la constitution de sociétés de toutes formes juridiques, notamment GbR, PartG, PartGmbB, OHG, KG, GmbH & Co. KG, GmbH, AG et eG ;
la rédaction de statuts et de pactes d'associés ;
les restructurations de sociétés et d'entreprises ;
les transformations de sociétés, scissions et apports partiels d'actifs ;
les opérations de transmission d'entreprises ;
la dissolution de sociétés et les litiges entre associés ;
les contrats des dirigeants
(Geschäftsführer-Anstellungsverträge) ;
la responsabilité des dirigeants ;
les décisions des associés ;
l'accompagnement lors des assemblées d'associés ;
les litiges relatifs à la validité des décisions sociales ;
les procédures de liquidation ;
les questions relatives aux distributions dissimulées de bénéfices (verdeckte Gewinnausschüttung).